CONDITIONS GÉNÉRALES
DEFINITIONS
Au sein des présentes CG, les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, sont entendus tels que définis ci-après :
Bien : bien immobilier proposé à la location par les Clients ;
Client : personne physique ou morale, propriétaire d’un Bien immobilier, ayant conclu avec la Conciergerie un Contrat de prestation de services en vue de la gestion de la location de son bien immobilier par des Locataires ;
Conciergerie : LA CONCIERGERIE LES GRAVELOTS, entreprise individuelle située 26, rue des Prunelles à PLOUHINEC (56680), SIRET 940 669 187 00012
Contrat de location : contrat conclu entre le Client et le Locataire, ayant pour objet la jouissance pendant une durée déterminée par le second du bien immobilier du premier ;
Contrat de prestation de services : contrat conclu entre la Conciergerie et le Client, ayant pour objet la gestion de la location des biens immobiliers de ce dernier ;
Locataire : toute personne ayant conclu un Contrat de location avec le Client.
Demande : expression d’un ou plusieurs besoins formulés auprès de la Conciergerie par le Client ;
Politique de confidentialité : politique de confidentialité, exposant les engagements de la Conciergerie en matière de traitement des Données des Locataires et des Clients et consultable sur le Site internet ;
Services : obligations de la Conciergerie découlant du Contrat de prestation de services ;
Site internet : site internet de la Conciergerie, accessible à l’adresse : conciergerielesgravelots@gmail.com
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les conditions dans lesquelles la Conciergerie exécute les Services, tels que définis dans le Contrat de prestation de services.
La signature d’un Contrat de prestation de services implique l’acceptation expresse des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter sans réserve. À tout moment, les présentes conditions générales peuvent être modifiées par la Conciergerie.
Le Contrat de prestation de services est constitué du Bon de commande et des présentes CGV.
Le Bon de commande et les présentes CGV forment ensemble, et de manière indivisible, le Contrat de prestation de services représentant l’intégralité des engagements existant entre la Conciergerie et le Client.
Toute acceptation par le Client du Bon de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CG, qui prévalent sur toute autre condition.
2. CONCLUSION ET DUREE DU CONTRAT
2.1. A la réception de la demande par la Conciergerie, celle-ci met tout en œuvre pour adresser au Client un Bon de commande répondant à ses besoins. Les CGV sont systématiquement jointes à l’envoi du Bon de commande.
L’acceptation s’effectuera par la signature, par le Client, du Bon de commande qui sera retourné à la Conciergerie par courrier électronique à l’adresse électronique conciergerielesgravelots@gmail.com ou courrier postal à l’adresse postale 26, rue des Prunelles à Plouhinec (56680).
L’acceptation du Bon de commande emporte renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire.
2.2. Le Contrat de prestations de services prend effet à la date de signature du premier Bon de Commande du Client et sera effectif pendant une durée d’UNE année.
Il se renouvelle ensuite par reconduction tacite par périodes successives d’UNE année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, notifiée au plus tard trois (3) mois avant chaque échéance contractuelle par lettre recommandée avec avis de réception.
3. SERVICES PROPOSES PAR LA CONCIERGERIE
La Conciergerie offre des services de conciergerie et de gestion de location saisonnière de biens, notamment d’intendance et de conciergerie, et propose à ce titre, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants :
3.1 Services proposés au Client
ASSISTANCE LOCATIVE TOTALE
• Prise de photographie du logement
• Mise en ligne sur des sites spécialisés choisis avec le Client d’une annonce comportant la description du logement et des photos
• Gestion des plannings, pour chaque demande de réservation compatible avec les périodes de location indiquées par le Client
• Confirmation au Locataire de la réservation de l’hébergement
• Accueil du Locataire le jour de son arrivée, état des lieux et remise des clefs
• Transmission des informations et des consignes du Client concernant l’utilisation des équipements
• Communication avec le Locatair
• Etat des lieux de départ et récupération des clefs lors du départ du Locataire
• Ménage obligatoire
• Établissement d’un compte rendu mensuel
ASSISTANCE LOCATIVE A LA CARTE
• Prise de photographie du logemen
• Mise en ligne sur des sites spécialisés choisis avec le Client d’une annonce comportant la description du logement et des photos
• Accueil du Locataire le jour de son arrivée, état des lieux et remise des clefs
• Transmission des informations et des consignes du Client concernant l’utilisation des équipements
• Communication avec le Locataire
• Etat des lieux de départ et récupération des clefs lors du départ du Locataire
• Création d’un livret d’accueil personnalis
• Remplacement des consommables
Toute modification et/ou adaptation des Services doit faire l’objet d’un avenant par bon de commande ou devis complémentaire.
3.2 Services proposés au Locataire
La Conciergerie propose également des services d’intendance et de conciergerie au Locataire, et propose à ce titre, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants :
• Lits préparés pour l’arrivée
• Location de linge de lits et serviettes
• Location de kit bébé (lits parapluie chaise haute)
• Nettoyage de l’hébergement au cours de la période de Location (sol, cuisine, salle de bains etc …
• Lessives (draps, serviettes de bain, etc …) au cours de la période de Locatio
• Remplacement des consommables au cours de la période de la Location
4. FACTURATION ET REGLEMENT
4.1. Facturation
Les factures seront établies par la Conciergerie à l’ordre du Client.
Elles seront adressées directement aux coordonnées mentionnées par le Client dans le Bon de commande.
Sur les factures seront notamment mentionnés le montant de la somme due conformément au Bon de commande, comprenant les Services ainsi que l’achat et la mise à disposition de tout produit et/ou fourniture manquants, les frais d’intervention de la Conciergerie, le taux de la TVA, le cas échéant, ainsi que ses coordonnées bancaires en vue du règlement par virement.
Les sommes dues au titre du Contrat de prestation de services seront intégralement payées à la Conciergerie nonobstant toute résiliation du Contrat de location, entrainant remboursement, partiel ou intégral, du Client des sommes perçus au titre du Contrat de location, pour toute cause non-imputable à la Conciergerie.
4.2. Règlement
Les règlements se feront par virement bancaire, par chèque et par carte bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Chaque facture sera adressée le 5 du mois pour paiement à 10 jours date de facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées aux taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal seront acquises automatiquement et de plein droit à la Conciergerie, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Propriétaire, sans préjudice de toute autre action que la Conciergerie serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Propriétaire.
En outre, la Conciergerie se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler l’exécution de ses obligations
CONDITIONS NECESSAIRES A LA BONNE EXECUTION DES SERVICES
Le Client s’engage en outre à remettre à la Conciergerie, au moment de l’acceptation du Bon de commande, un nombre de deux (2) jeux de clefs donnant accès Bien. La Conciergerie restituera au Client, une fois les Services réalisés ou en cas de résiliation du Contrat de prestation de services, les deux (2) jeux de clefs qui lui ont été remis.
Le Client s’engage à ce que l’hébergement soit entièrement libre et à même d’être loué à un ou plusieurs Locataires.
Le Client s’engage à ne pas conserver d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur dans le Bien et dégage la Conciergerie de toute responsabilité en cas de dommages qui pourraient résulter de l’intervention ou l’occupation même temporaire dans son bien par des tiers. Le Client s’engage à équiper son bien d’un détecteur de fumée.
Le Client s’engage à mettre à disposition dans l’hébergement :
• 3 sets complets (drap housse, housse de couette et 2 taies oreiller) de linge de maison par couchag
• 3 jeux de serviettes (de bain et à main) par Locataire
• 6 torchons
• 3 tapis de bain par salle de bain
Concernant l’exécution des Services de ménage et de blanchisserie, le Client accepte que :
- Le ménage soit effectué par la Conciergerie directement ou par le biais d’un prestataire professionnel externe, choisi à la seule discrétion de la Conciergerie. Il est précisé à cet égard que la Conciergerie (ou son prestataire) ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’enlèvement inopiné d’objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose qui puissent être considérés comme étant destinés à être jetés ;
- La Conciergerie (ou son prestataire) transporte le linge à l’extérieur du bien aux fins de son nettoyage et de son séchage
ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
Un état des lieux complet du bien ainsi qu’un inventaire des objets et de leur état de fonctionnement, seront organisés de manière contradictoire entre la Conciergerie et le Client, dès acceptation par ce dernier du Bon de commande.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE LA CONCIERGERIE
La Conciergerie déclare être en mesure tant juridiquement qu’opérationnellement de signer et d’exécuter les présentes.
La Conciergerie est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du Contrat de prestation de services.
La Conciergerie a uniquement vocation à assister les Clients dans la location temporaire de leur bien par des Locataires.
Le Client reste dans tous les cas le seul responsable du choix tant des Locataires que du prix, de la durée et de l’éventuelle récurrence de location de son Bien.
La responsabilité de la Conciergerie ne saurait être engagée en cas d’absence de conclusion de Contrats de location. La Conciergerie ne saurait répondre en aucun cas d’actes des Locataires ni des éventuelles dégradations et/ou disparitions de quelconques objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose, occasionnés lors de l’exécution d’un Contrat de location. Plus généralement, le Client reste seul responsable des conséquences de tout Contrat de location qu’il conclut avec un ou plusieurs Locataires.
La Conciergerie s’engage à réaliser les Services conformément aux dispositions indiquées dans le Bon de commande, et à la réglementation en vigueur.
La Conciergerie devra fournir les Services à la date ou dans le délai indiqué au Client dans le Bon de commande.
La Conciergerie s’engage à restituer les clés au propriétaire particulier à la fin du contrat .
En cas de perte des clés par un locataire, le propriétaire particulier autorise la conciergerie LES GRAVELOTS à faire établir un double des clés. A cette fin, le propriétaire particulier s’engage à communiquer à LA CONCIERGERIE LES GRAVELOTS l’ensemble des documents ou attestations nécessaires dans les plus brefs délais.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client déclare être en mesure tant juridiquement qu’opérationnellement de signer et d’exécuter les présentes.
Le Client s’engage au respect de l’ensemble des lois et réglementations qui lui sont applicables notamment celles relatives à la location d’un meublé de tourisme. En aucun cas, la Conciergerie ne saurait être responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou fiscales.
En cas de problème dans le bien au cours de la Location, non-imputable à la Conciergerie, le Client s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour mettre fin au problème.
Plus spécifiquement, le Client déclare disposer de tous droits pour proposer un bien à la location de courte durée. Le Client reste seul responsable du nombre maximal de Locataires qu’il décide d’accueillir au sein de son bien.
En cas de propriété indivise de l’hébergement, le Client est présumé avoir obtenu l’accord de tous les propriétaires indivis, en pleine propriété et/ou usufruitiers. Il est indiqué que la Conciergerie recouvrira ses créances indifféremment et de manière indivisible sur l’ensemble des propriétaires.
Plus spécifiquement, le Client déclare disposer de tous droits pour proposer un hébergement à la location de courte durée.
Le Client déclare également être parfaitement en règle avec toutes prescriptions, réglementations ou législations juridiques, fiscales et/ou assurantielles notamment, applicables à sa situation (et notamment au regard des obligations afférentes aux locations de courte durée).
Le Client s’engage expressément à s’assurer auprès de l’assureur de son hébergement d’une couverture assurantielle satisfaisante pour procéder à une location saisonnière.
En outre, le Client reste seul responsable du nombre maximal de voyageurs qu’il décide d’accueillir au sein de son hébergement.
La Conciergerie déclare pour sa part qu’elle dispose, au jour de la signature du présent contrat, de tous droits l’autorisant à conclure le présent contrat.
OBLIGATIONS ET COOPERATION DES PARTIES
Dans le cadre de l’exécution du Contrat de prestation de services, le Client et la Conciergerie devront mettre en place un échange permanent d’informations qui devra permettre d’éviter la survenance d’incidents. La Conciergerie et le Client s’engagent ainsi à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs engagements respectifs au titre du Contrat de prestation de services.
Le Client et la Conciergerie reconnaissent que le respect de l’ensemble de ces engagements est déterminant pour le respect par la Conciergerie de ses propres obligations.
ASSURANCE
La Conciergerie est titulaire d’une police d’assurance multirisque professionnelle pour l’exécution du Contrat de prestation de services.
Le Client s’engage à souscrire à sa charge une assurance :
- Tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble de tous ses matériels et installations, et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers
- De son bien suffisante pour procéder à une location saisonnière du Bien.
PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES
En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à l’exécution du Contrat de prestation de services et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Conciergerie chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité » sur le Site, que le Client doit consulter et accepter.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
FORCE MAJEURE
Ni la Conciergerie ni le Client ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes et dans le Bon de commande, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de leur volonté.
DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
LITIGES
Tous les litiges auxquels les Contrats de prestations de services conclus en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolus entre la Conciergerie et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
L’Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO)
Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Pl Louis Bonneaud – 56100 LORIENT
mediation.conso@ambo.bzh
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat de prestation de services ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne